Cabinet d'avocat Lucile Abassade
Droit des étrangers – droit public – droit de la famille – droit pénal
Dans cet arrêt, la Cour, saisie par renvoi préjudiciel, a jugé qu’en application de la directive 2003/86/CE, applicable en matière de regroupement familial, qu’un mineur isolé de nationalité Syrienne, réfugié…
Affaires jointes C-368/20 Landespolizeidirektion Steiermark et C-369/20 Bezirkshauptmannschaft Leibnitz Un requérant, NW, a été contrôlé au point de passage transfrontalier de Spielfeld lorsqu’il entrait, en août et novembre 2019, en…
En application de la directive européenne 2001/55/CE du 20 juillet 2001, le gouvernement français octroie une protection temporaire aux ressortissants Ukrainiens réfugiés en France. C’est ce qui a été précisé,…