Droit des étrangers – droit public – droit de la famille – droit pénal
TA Montreuil., 20 mai 2025, ordonnance n°2506577. Saisi par la Ligue des droits de l’Homme et six autres associations, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par…
Dans cet arrêt, la Cour, saisie par renvoi préjudiciel, a jugé qu’en application de la directive 2003/86/CE, applicable en matière de regroupement familial, qu’un mineur isolé de nationalité Syrienne, réfugié…
Affaires jointes C-368/20 Landespolizeidirektion Steiermark et C-369/20 Bezirkshauptmannschaft Leibnitz Un requérant, NW, a été contrôlé au point de passage transfrontalier de Spielfeld lorsqu’il entrait, en août et novembre 2019, en…
En application de la directive européenne 2001/55/CE du 20 juillet 2001, le gouvernement français octroie une protection temporaire aux ressortissants Ukrainiens réfugiés en France. C’est ce qui a été précisé,…