Le 8 avril 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi visant à restreindre, de manière inédite, les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Désormais, pour…

CEDH, 6 mars 2025 (n°47836/21)  La Belgique vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de L’Homme pour des tests osseux réalisés sur une demandeuse de protection internationale. Ces…

 CJUE, grande chambre, 3 juin 2025, aff. C-460/23 [Kinsa]  Dans un arrêt rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’un parent ou un…

CEDH, 26 juin 2025, Seydi et autres c/France (n°35844/17)  Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour un contrôle d’identité jugé…

TA Montreuil., 20 mai 2025, ordonnance n°2506577. Saisi par la Ligue des droits de l’Homme et six autres associations, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par…

Dans cet arrêt, la Cour, saisie par renvoi préjudiciel, a jugé qu’en application de la directive 2003/86/CE, applicable en matière de regroupement familial, qu’un mineur isolé de nationalité Syrienne, réfugié…

Affaires jointes C-368/20 Landespolizeidirektion Steiermark et C-369/20 Bezirkshauptmannschaft Leibnitz Un requérant, NW, a été contrôlé au point de passage transfrontalier de Spielfeld lorsqu’il entrait, en août et novembre 2019, en…

En application de la directive européenne 2001/55/CE du 20 juillet 2001, le gouvernement français octroie une protection temporaire aux ressortissants Ukrainiens réfugiés en France. C’est ce qui a été précisé,…