CEDH, 6 mars 2025 (n°47836/21)
La Belgique vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de L’Homme pour des tests osseux réalisés sur une demandeuse de protection internationale. Ces tests – des radiographies du poignet, des dents et de la clavicule – sont pratiqués pour évaluer l’âge des personnes migrantes qui arrivent sur le territoire et se déclarent être mineur·es étranger·ères non accompagné·es. Leur fiabilité est très contestée par de nombreux·euses scientifiques du monde médical, notamment en raison de la marge d’erreur importante.
L’affaire remonte donc à 2019. Une jeune demandeuse de protection internationale est soumise à une série de tests osseux, en raison de doutes émis sur sa minorité déclarée par Office des étrangers – Dienst Vreemdelingenzaken. L’examen médical de la requérante ayant conclu à sa majorité, la prise en charge spécifique qu’elle recevait en tant que MENA a cessé, avec de nombreuses conséquences dont une modification de sa date de naissance et son transfert dans un centre d’hébergement pour personnes majeurs.
Si la Cour ne s’est pas prononcée sur la fiabilité largement débattue des tests osseux, elle a conclu à la violation par la Belgique du droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH) de la jeune femme.
La Cour indique que les examens médicaux utilisés pour évaluer l’âge ne doivent être utilisés qu’en dernier lieu et uniquement si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de la personne n’ont pas aboutis. La Cour rappelle également l’importance du consentement libre et éclairé des patients à la réalisation d’actes médicaux.