Le 8 avril 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi visant à restreindre, de manière inédite, les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Désormais, pour qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers puisse revendiquer la nationalité française au titre du droit du sol, il faudra que chacun de ses deux parents soit en séjour régulier depuis au moins un an au moment de sa naissance. Autrement dit, si l’un des deux parents est en situation irrégulière, ou si la durée de séjour régulier est inférieure à un an, l’enfant né sur le territoire français se verra privé de ce droit – un droit qui reste pourtant reconnu ailleurs, dans tous les autres départements de France, y compris dans les autres collectivités d’outre-mer.
Sur le plan pratique, cette disposition vise clairement les femmes comoriennes en situation irrégulière, qui représentent une part importante des accouchements à Mayotte. Le discours gouvernemental, relayé par plusieurs élus locaux, laisse entendre que ces naissances seraient délibérément instrumentalisées pour accéder à la nationalité française, ce que rien ne permet de démontrer avec rigueur.
Cette loi n’est pas sans précédent. Elle s’inscrit dans une dynamique de durcissement continu du droit des étrangers à Mayotte depuis plus de vingt ans : statut dérogatoire du droit au séjour, enfermement massif, expéditions policières, destruction de quartiers entiers… Ce que l’on observe ici, c’est la poursuite d’un régime d’exception qui transforme Mayotte en laboratoire d’une politique migratoire ultra-répressive.